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PROTECTION SOCIALE
14.06.2019

Congé maternité : évolution pour les paysannes

02.07.2019 -
Un décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2019 concernant le congé maternité pour les paysanne a été publié le 14 juin : celui concernant l'allongement de la durée et la mise en place d'une indemnité forfaitaire.



Rappel de la situation jusque fin 2018 :

Jusque fin 2018, le droit au congé maternité des paysannes s'organisait de la sorte :
- remboursement par la MSA* de l'accès au service de remplacement pendant la durée du congé maternité ou  remboursement de l'embauche directe d'une. salarié.e pendant la durée du congé (hors contributions sociales).
- durée du congé maternité : 2 semaines minimum pour pouvoir prétendre à l'indemnisation et 16 semaines maximum (la durée peut être plus longue pour certains cas ; grossesse pathologique, jumeaux, triplés, etc). 
- la cessation du travail pendant le congé doit être totale.

Ce qu'a changé la LFSS et le décret publié la semaine dernière :

- La durée minimale du congé maternité pour les paysanne est allongée à 8 semaines (comme pour les salariées) dont 6 semaines de congé post-natal. Ainsi pour pouvoir prétendre à une indemnisation du congé, il faut s'arrêter au minimum 8 semaines.

- Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire du service de remplacement, l'assurée bénéficie de l'allocation de remplacement pour réaliser une embauche directe. Si le remplacement ou l'embauche directe ne sont pas possibles, la paysanne peut prétendre à une indemnité forfaitaire journalière sur la durée de son congé maternité. Le montant de cette indemnité journalière serait de 55,51 euros (selon le communiqué de presse des ministères concernés : agriculture, santé et secrétariat d'état à l'égalité entre les hommes et les femmes).

- La cessation du travail pendant le congé doit être totale.

Position de la Confédération paysanne :

  • Concernant l'allongement de la durée, lors des échanges internes, il ressortait un accueil plutôt positif de cet alignement sur la protection des salariées. Un arrêt de 8 semaines minimum semble assurer une meilleure protection de la femme et de l'enfant pendant la grossesse et après la naissance, qu'un arrêt minimal de deux semaines.
  • Concernant la mise en place d'un indemnité forfaitaire journalière : le taux des paysannes qui prennent un congé maternité est assez faible (à peine 60%), et la mise en place d'une indemnité forfaitaire est plutôt bien vue si elle permet effectivement de compenser l'arrêt du travail, donc si elle s'élève à un niveau suffisant pour permettre ceci. Si l'indemnité est effectivement à 55,51 euros, c'est mieux que ce qui était craint au départ (30 euros par jour) mais c'est moins bien que le financement d'un.e salarié.e. Ainsi il est difficile de prédire ce qu'entrainera l'accès à cette indemnité sur le terrain mais il y a deux points de vigilance :
    • Que la mise en place de cette indemnité ne fasse pas baisser les efforts pour développer un service de remplacement qui soit accessible partout et pour toutes.
    • Que le niveau de l'indemnité, s'il est insuffisant, n'encourage pas les paysannes à poursuivre le travail pendant leur congé maternité.

Au lien suivant : le décret du 14 juin
Au lien suivant : le livret sur le congé maternité de la Conf'/Fadear

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