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PROTECTION SOCIALE
19.12.2016

Conférence retraite agricole - Lettre ouverte de la Conf' aux ministres

Suite à la tenue de la conférence sur les retraites agricoles, la Confédération paysanne a tenu à préciser sa position sur la question des retraites.

Bagnolet, le 15 décembre 2016

 

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Ministère des Affaires Sociales et de la santé

14 Avenue Duquesne

75007 Paris

 

Monsieur Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt

78, rue de Varenne

75349 Paris SP 07

 

 

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,

 

Suite à la tenue de la conférence sur les retraites et à la réception de votre courrier, la Confédération paysanne vous précise les points suivants relatifs à sa position :

-       Partant du constat qu'il n'est pas envisageable d'atteindre, à l'échelle d'une carrière, un niveau de pension (que ce soit à 75 % du SMIC* selon l'ambition du Président de la République en 2012 ou à 85 % du SMIC* comme nous le souhaitons pour notre part) sans faire augmenter dans des proportions indécentes la cotisation, la Confédération paysanne propose que le scenario 2 soit affecté à l'augmentation du niveau  de pension majorée de référence (PMR*) par la solidarité nationale et affecté à l'assurance vieillesse agricole (AVA*) déplafonnée pour l'augmentation de 0.5 point du taux de cotisation. Cette réorientation de l'affectation permet, sur des bases plus justes, équitables et solidaires que la RCO*, d'atteindre les 75 % du SMIC*. L'argent de la solidarité nationale doit, par principe et par essence, venir s'imputer sur la retraite de base. Cette revalorisation de la retraite par la RCO* (mise en place par la réforme 2013) s'est faite notamment par une attribution de points gratuits, nous aimerions savoir à quel niveau cela impacte le déséquilibre du régime.

-       En vue de dégager des financements nouveaux, la Confédération paysanne propose de supprimer le plafonnement de l'assurance vieillesse individuelle (AVI) dite retraite forfaitaire, afin que tous les revenus participent à la solidarité. Cette AVI relève d'une logique de mutualisation intégrale, qui, par le plafonnement échappe à la solidarité nationale au-delà d'un revenu équivalent au plafond de la sécurité sociale (38 616 euros en 2016). Supprimer ce plafonnement dépend d'une décision qui n'impactera que le régime agricole car c'est une cotisation spécifique au secteur. La Confédération paysanne propose, en outre, d'étudier un déplafonnement total ou plus large qu'actuellement pour  l'AVA*.

-       Enfin, dans le cadre de la mission conjointe confiée à l'IGAS et au CGAAER, à laquelle nous souhaitons évidemment contribuer, nous partageons l'objectif de simplification, de lisibilité et de meilleure adaptation aux réalités actuelles du secteur agricole. Cette étude prospective devra s'attacher à mettre en place un système cohérent à long terme. Nous entendons participer, fort de nos propositions, à rendre avant tout le système des retraites agricoles plus juste avec un accès à une pension décente, ce qui n'est pas le cas actuellement pour la grande majorité des pensions non salariés agricoles.

Ayant reçu votre courrier le 13 décembre, nous sommes certains que vous comprendrez que notre réponse vous arrive avec un certain décalage.

 

Veuillez recevoir, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.

 

Laurent Pinatel

Porte-parole

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