La « nouvelle loi Chassaigne » : pour la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles
Monsieur le Sénateur Serge BABARY
Monsieur le Sénateur Pierre LOUAULT
Madame la Sénatrice Isabelle RAIMIND-PAVERO
Objet : appel à voter sans modification la proposition de loi visant à « assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles »
Madame la Sénatrice, Messieurs les Sénateurs,
La proposition de loi visant à « assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles » sera discutée en séance publique au Sénat le 9 décembre 2021.
Depuis plusieurs mois, la Confédération paysanne se mobilise avec l'Association Nationale des Retraités Agricoles de France (ANRAF), pour obtenir une augmentation des retraites les plus modestes, celles des « laissé·e·s pour compte » des réformes précédentes, majoritairement des femmes. Pour une carrière complète, aucune retraite ne devrait être inférieure à l'ASPA (Minimum Vieillesse), quel que soit le statut !
Si cette proposition de loi aurait pu être plus ambitieuse, elle constitue néanmoins une avancée à concrétiser rapidement :
• la mesure cible les aides familiaux, conjoint·e·s et collaborateurs·trices, qui n'ont pas bénéficié des revalorisations précédentes, soit environ 210 000 bénéficiaires, dont 2/3 de femmes ;
• l'alignement de la Pension Majorée de Référence (PMR*) de ces statuts sur celle des exploitante·s permettra une augmentation mensuelle moyenne d'environ 100€, un gain significatif compte-tenu du montant misérable des pensions (300 à 600€ selon la durée d'assurance) ;
• le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR* au niveau de l'ASPA permettra à 17 500 retraité·e·s supplémentaires d'y avoir accès, alors que le nombre de bénéficiaires de la PMR* avait tendance à diminuer, compte-tenu de conditions d'accès restrictives ;
• le renforcement de l'information des assuré·e·s sur les conditions d'attribution et de récupération sur succession de l'ASPA peut faciliter l'accès à ce droit ;
• la limitation à cinq ans du statut de conjoint·e collaborateur·trice est une nécessité pour éviter le recours à ce statut peu protecteur.
Les paysans et surtout les paysannes aux pensions les plus faibles n'ont que trop attendu. Pour qu'ils bénéficient de ces avancées dès le 1er janvier 2022, il est essentiel que cette proposition de loi soit adoptée conforme par le Sénat le 9 décembre 2021.
La Confédération paysanne compte sur votre vote en ce sens.
Nous vous remercions par avance pour l'intérêt que vous porterez à cette demande et vous prie d'agréer, Madame la Sénatrice et Messieurs les Sénateurs, nos salutations distinguées.
Frédéric GERVAIS
Porte-parole de la Confédération paysanne de Touraine
