Mise en place d’un apport de trésorerie remboursable
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La DDT attire votre attention sur les points suivants :
- remboursement partiel TIC : seuls les versements (tout carburant confondu gaz naturel et fuel lourd) perçus en 2015 et afférents à l'exercice 2014 sont à prendre en compte au titre du calcul des aides dites"de minimis" perçues (pas ceux des années antérieures)
précision : A compter de l'année 2014 les remboursements partiels de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constituent une aide de minimis agricole, ce n'est pas le cas pour le remboursement du gazole non routier "GNR*".
- GAEC : pour bénéficier de la transparence sur le plafond "de minimis", chaque associé du GAEC doit compléter un formulaire en plus de celui à compléter au nom du GAEC
- au sujet du calcul individuel des aides de minimis, la DDT ne pourra que rappeler aux exploitants qui appelleraient le principe de cette règle, mais en aucun cas elle ne se substituera à l'agriculteur pour déterminer le montant des aides reçues au titre "de minimis"
