En 2015 il faut demander l'avance
Pour recevoir cet apport en trésorerie, tous les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC* en 2015 seront invités à déposer ou transmettre par courrier une demande d'aide (formulaire papier à remplir et à signer) auprès de la DDT(M) avant le 20 août. Pour que le dispositif soit juridiquement valable, il est nécessaire que l'agriculteur fasse la demande de l'apport. Cela est donc différent des avances des aides PAC*, fournies les années précédentes, puisque l'agriculteur n'avait pas de démarche à faire.
Aucune pièce justificative supplémentaire ne sera requise, l'administration ayant déjà les informations nécessaires.
Ce formulaire sera très simple et comprendra uniquement l'identification de l'agriculteur et un bilan des aides de minimis déjà demandées ou reçues par l'agriculteur.
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Le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif d'apport en trésorerie remboursable sera le suivant:
- Mi-juillet : mise à disposition des formulaires de demande d'apport de trésorerie.
- AVANT le 20 aout : envoi du formulaire papier à la DDTM
- 1er octobre : versement de l'apport de trésorerie aux par l'Agence de services et de paiements(ASP*).
Le montant de l'apport de trésorerie sera calculé, pour les agriculteurs ayant déjà déposé en 2014 un dossier PAC* «surfaces», comme un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC* 2014 au titre du règlement paiements directs (DPU*, PMTVA*, aides ovines et caprines – environ 50% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre), de l'ICHN* (environ 75% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre) et de la PHAE* (environ 50% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre).
Pour les autres agriculteurs, le montant de l'apport de trésorerie sera calculé à partir de montants forfaitaires à l'hectare (montant qui devrait être proche du montant moyen des aides par ha : un peu moins de 300 euros) en tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC* 2015.
Pour autres infos le site de la DDT:
