Partager :

Porcin et bovin - ultimes précisions sur critères d'éligibilité

Transmis par le SEA- DDT37:

Après de multiples échanges, il convient de revenir sur les définitions relatives aux critères d'éligibilité concernant les dispositifs FAC* porcin et bovins-viande.

En effet, le critère de spécialisation se base sur le chiffre d'affaires (CA) lequel n'inclut pas les subventions, dont les aides PAC*.

Par contre les 2 critères économiques, soit celui sur le taux d'endettement et celui du taux de perte de l'EBE, sont basés sur l'EBE qui, par contre, incluent les subventions donc les aides PAC*.

Vous trouverez, en pièces jointes, la définition du CA issue du code des impôts et de l'EBE issu du site de l'INSEE.

Autrement dit :

• le critère de spécialisation n'inclut pas les aides PAC*,
• les critères relatifs au taux d'endettement et au taux de perte de l'EBE doivent inclure les aides PAC
*

Nous vous prions e bien vouloir excuser ce contre-temps.