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PAC 2026 - Obligation de justifier de la mise à disposition du foncier

La justification de la mise à disposition du foncier évolue dans la déclaration PAC* 2026.

Pour la déclaration PAC* 2025, en cas d'augmentation de + 5Ha qui n'étaient pas déclarés à la PAC*, ou de + 20 Ha qui étaient déclarés à la PAC*, il devint nécessaire de fournir des justificatifs de maîtrise foncière. En 2025, 100% de ces dossiers considérés à risque était contrôlé.

Les évolutions pour 2026 : La vérification de la mise à disposition du foncier ne concernera plus 100% des dossiers à risque mais 5% des dossiers PAC*. Donc, tout.e agriculteur.trice pourrait être concerné.e par un contrôle administratif d'une partie de ses terres agricoles (le contrôle ne portera pas sur la totalité de ses terres) sur la mise à disposition du foncier. Tou.te.s les agriculteur.trice.s devront donc pouvoir se tenir prêt.es à justifier de la mise à disposition.

Le ministère prévoit pour 2026 un dispositif reposant sur :

• 1 % des dossiers PAC* contrôlés de manière aléatoire (pouvant toucher n'importe quel agriculteur),
• 4 % des dossiers sélectionnés par analyse de risque ou contrôle ciblé. Les critères de cette analyse de risque n'ont pas été très précis mais ce qui a été évoqué en réunion :
  • Signalements ou dénonciations de propriétaires contestant l'utilisation de leurs terres,
  • Déclarations de nouvelles parcelles jamais déclarées à la PAC* auparavant, qui attirent davantage l'attention des auditeurs,
  • Augmentation de surface déclarée à la PAC*,
  • Situations liées au contrôle des structures (par exemple non-respect de règles d'autorisation d'exploiter), qui pourraient être considérées comme une population plus à risque.

Au total, 5 % des dossiers PAC* au niveau national devraient donc être contrôlés sur ce critère de mise à disposition des surfaces.  Contrairement à 2025, il n'y aura plus de ciblage spécifique des nouvelles installations ni des agrandissements, les contrôles devant désormais reposer sur une sélection aléatoire et une analyse de risque plus large.

Si l'agriculteur est concerné par un contrôle administratif et qu'il a besoin de temps pour réunir les pièces justificatives, il doit en informer le plus rapidement possible la DDT. Ces contrôles devraient avoir lieu cet été.

Concernant les baux verbaux, le ministère prévoit :

• Une information des syndicats de propriétaires ruraux afin d'encourager la signature d'attestations de mise à disposition, avec la mise à disposition d'un formulaire type d'attestation, précisant que cette signature n'emporte pas plus de risque que d'accepter un loyer. Le courrier et l'attestation nous seront envoyé prochainement (revenez vers moi si vous souhaitez le recevoir).
• Prouver le bail oral par la preuve de versement du fermage (copie de chèque, preuve du virement si montant versé cohérent avec la surface louée).
  • L'agriculteur est sensé déclarer toutes les terres louées au propriétaire à la PAC* (sinon cela est considéré comme une sous déclaration et peut mener à pénalité) et les indique à la DDT. La question a été posée de comment faire pour les agriculteurs qui sont pénalisé dans tous les cas : qu'il déclare les surfaces à la PAC* mais ne peuvent pas justifier de la mise à disposition OU qu'il ne les déclare pas à la PAC* ne pouvant justifier cette mise à disposition et sont alors considéré comme sous déclarant. La DGPE a dit que ce n'est pas prévu de pouvoir déclarer des terres sans justificatif de mise à disposition sans demander d'aide. Donc dans tous les cas l'agriculteur est pénalisé.
  • L'agriculteur est sensé déclarer toutes les terres louées au propriétaire à la PAC* (sinon cela est considéré comme une sous déclaration et peut mener à pénalité). La question a été posée de comment faire pour les surfaces que l'on exploite sans preuve de mise à disposition du foncier. La DGPE a dit que ce n'est pas prévu de pouvoir déclarer des terres sans justificatif de mise à disposition même sans demander d'aide. Le risque de les déclarer c'est de se les faire retirer les aides et que cela entraîne une pénalité. Le risque de ne pas les déclarer et de les utiliser, en plus de la perte de surfaces primaires, c'est que si l'administration contrôle et considère que les surfaces devraient être déclarées, cela est assimilé a de la sous déclaration et entraîne des pénalités. La non déclaration de ces surfaces entraîne aussi en cascade un impact sur le chargement, notamment pour l'ICHN*...
• Dans les situations où le propriétaire ne peut pas être identifié par l'agriculteur ou l'administration, les terres seraient présumées mises à disposition. La question reste néanmoins posée des modalités permettant de démontrer l'impossibilité d'identifier ou de contacter le propriétaire.
• Echange de parcelle : preuve de l'accord ou de l'information du propriétaire nécessaire.
• Dans le cas des parcellaires très morcelés, si une parcelle cadastrale sans justificatif se trouve à l'intérieur de la parcelle, qu'elle est enclavée, qu'elle a une faible surface et qu'il y a continuité du couvert, on pourra considérer qu'elle est à disposition.
• Dans le cas où la parcelle est située sur une zone non cadastrée, l'agriculteur devra se rapprocher de sa commune pour obtenir une attestation (ou une information sur le propriétaire vers qui se diriger).

Le ministère indique que les travaux continuent pour trouver d'éventuelles autres pièces recevables et invite les parties prenantes à faire des propositions.

Le ministère va faire un FAQ sur la mise à disposition du foncier pour répondre à la diversité des situations qui se présentent. Si vous êtes intéressé à le recevoir, faites le moi savoir.

Plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la réunion pour justifier de la mise à disposition :

• La FNSEA* a proposé la possibilité d'attestations signées par deux autres agriculteurs confirmant que les terres sont bien exploitées par l'agriculteur déclarant, un dispositif qui serait déjà utilisé dans certaines démarches auprès des notaires ;
• La possibilité que des délégués SAFER au niveau communal puissent également attester de la mise à disposition des terres.
• La Conf a proposé un paiement en espèce qui a été enregistré dans la comptabilité de la ferme.

Le ministère a indiqué qu'il allait examiner ces différentes propositions.