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19.11.2020

Règlementation des nouveaux OGM - La Conf 37 interpelle la DDPP et les député.e.s

19.11.2020 -
Le gouvernement français a annoncé en février dernier son intention de se conformer à la décision du Conseil d'État et de publier un décret confirmant que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur culture in vitro de cellules végétales produisent des OGM réglementés. Mais la date butoir donnée par le Conseil d’Etat a expiré depuis le 7 Août et le gouvernement n'a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant sa publication. La Conf 37 a interpellé la DDPP et les parlementaires sur cette situation innacceptables qui met en danger le monde agricole dans son ensemble.

DDPP (Direction Départementale de La Protection des Populations) Indre et Loire

61 Avenue de Grammont,

37020 Tours

Objet : interpellation sur la réglementation des VrTH et demande de rendez-vous

Madame la directrice Laurence DEFLESSELLE,

Les français, majoritairement opposés aux OGM agricoles, sont pour le moins, très attachés à leur évaluation avant toute autorisation de dissémination ainsi qu'à leur traçage et étiquetage en cas de commercialisation. C'est pourquoi nous avons agi devant le Conseil d'Etat et la Cour de Justice Européenne. La procédure a permis de clarifier le champ d'application de la réglementation OGM, afin que les OGM issus de nouvelles techniques de modification génétique développées par l'industrie soient réglementées comme il se doit.

Le gouvernement français a annoncé en février dernier son intention de se conformer à la décision du Conseil d'État1 et de publier un décret confirmant que les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur culture in vitro de cellules végétales2 produisent des OGM réglementés. Mais la date butoir donnée par le Conseil d'Etat a expiré depuis le 7 Août et le gouvernement n'a ni publié le décret, ni même réalisé la consultation publique obligatoire d'un minimum de 15 jours précédant sa publication3.

De même, avant le 07 Août, le gouvernement devait "prendre les mesures nécessaires en matière d'évaluation des risques" concernant toutes les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH), y compris celles qui ne sont pas considérées comme des OGM réglementés. Ces mesures n'ont toujours pas été prises.

La clarification apportée par la Cour de Justice Européenne et par le Conseil d'Etat en France doit désormais être appliquée sans délais.

Sur le fond, le choix d'une procédure de notification du décret à la Commission Européenne a autorisé l'expression par la Commission européenne et une poignée d'États membres, sous forme d'avis circonstanciés, des mêmes arguments défendus par l'industrie semencière et rejetés par la CJUE et le Conseil d'Etat. Sur la forme, ces avis ne visent qu'à retarder la publication du décret et placent ainsi le gouvernement dans l'illégalité, la décision du Conseil d'État étant irrévocable et sans délai supplémentaire de réalisation.

L'inaction de l'État français risque de créer une confusion juridique préjudiciable aux consommateurs, à la protection de l'environnement et aux agriculteurs. En effet, les variétés OGM commercialisées sans évaluation, ni autorisation, ni étiquetage, ni suivi, vont-elles se retrouver illégalement dans les champs des agriculteurs et l'assiette des consommateurs ? Ou bien vont-elles être retirées de la vente ? Les paysans qui auront été trompés en les achetant avec un étiquetage de variétés traditionnelles devront-ils détruire leurs cultures et leurs récoltes ? Comment va s'organiser l'évaluation des risques et le suivi des cultures VrTH non soumises à la réglementation OGM et l'information des consommateurs ? Il est nécessaire d'agir au plus vite afin de sécuriser les pratiques agricoles, la chaîne alimentaire et l'action de l'État dans les territoires.

 

C'est pourquoi nous vous demandons d' intervenir auprès de votre ministère de tutelle pour qu'il prenne en compte la décision de la plus haute autorité judiciaire de l'État, et réponde ainsi à la demande de la grande majorité de paysans et de leurs concitoyens pour le respect du principe de précaution et l'entière transparence de la chaîne alimentaire

 

Nous restons disponibles pour vous rencontrer dans le but d' appuyer cette demande auprès de vos services. Veuillez agréer, Madame la Directrice, nos salutations distinguées.

 

Pour la Confédération paysanne de Touraine

Frédéric GERVAIS, porte-parole

2 Consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques

3En application de ce texte, le gouvernement souhaitait interdire la culture et la commercialisation de 96 VrTH de colza CL, par un arrêté qui devrait être publié au plus tard le 7 novembre, le Conseil d'État lui ayant donné 9 mois pour le faire."

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