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PAC
15.07.2020

Pour une augmentation du transfert entre piliier pour continuer à accompagner l'installation, la transition e t la relocalisation des systèmes de production

La Confédération paysanne demande aux parlementaires de peser auprès du Ministre pour l'augmentation du transfert de budget entre piliers pour pallier au manque de budget pour la politique de développement rural sur la période de transition. Seule cette augmentation pourra permettre au second pilier de continuer à accompagner l'installation, la transition e t la relocalisation des systèmes de production.

 

Blois, le 15 juillet 2020

Objet : Augmenter le transfert de budget entre piliers pour pallier au manque de budget pour la politique de développement rural sur la période de transition (2021 2022)

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Par ce courrier, la Confédération paysanne souhaite vous interpeller sur le manque de budget pour la politique de développement rural durant la période de transition (années 2021 2022).

Suite à la baisse probable du budget 2021 2027, selon les hypothèses de Région de France, il pourrait manquer entre 400 et 500 millions d'eu ros pour le financement de la politique de développement rural sur l'année 2021 ainsi que sur l'année 2022. Pour rappel, le budget annuel des mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) est d'environ 220 millions d'euros et celui des aides à l'ag riculture biologique d'environ 180 millions euros. Ce qui reviendrait à une baisse de budget globale comparable au budget de ces deux mesures.

Le ministère de l'agriculture aurait fait savoir que sa priorité serait le paiement des mesures gérées par le n ational : assurances multirisque climatique, Indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN*) et prédation. Le budget restant sera affecté aux mesures gérées par les régions : aide à l'installation, mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l'agriculture biologique, aides à l'investissement, coopération, Leader*, etc. Vous n'êtes pas sans savoir, que le ministère a l'ambition d'augmenter le budget dédié aux assurances sur les années 2021 et 2022, que le budget ICHN* a augmenté avec l e nouveau zonage.

Les citoyens et citoyennes demandent la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. Alors que la crise Covid a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. En effet, l'accompagnement à la transition nécessite le maintien d es MAEC systèmes, aid es à l'agriculture biologique et ICHN* pour tous les agriculteurs étant déjà engagés et pour tous ceux qui souhaitent s'y engager . Il serait donc inconcevable qu'il y ait des i nterruptions dans ces mesures.

Le budget 2021 2027 de la PAC* pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural dans le cadre du plan de relance ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation P AC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du 1 er vers le 2 nd pilier de la PAC*.

PAC*. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du 1 er pilier vers le 2 nd pilier pour le financement total des assurances et le financement partiel d'autres mesures telles que l'ICHN*. Le ministère peut encore augmenter ce transfert de 7,5% supplémentaires (1% correspondant à environ 75 millions d'euros par an), le transfert max imum autorisé étant de 15 %. Un transfert supplémentaire de 7,5 % apporterait près de 500 millions euros au second pilier, ce qui compenserait la baisse prévue. Certes ces 7,5 % seraient prélevés sur les aides du premier pilier. Pour alléger cette baisse, le paiement redistributif sur les 52 premiers ha pourrait être revalorisé en conséquence. En effet, ce paiement permet une meilleure répartition des aides. La baisse des aides directes liée au transfert serait compensée par une plus forte revalorisation de s montants sur les premiers hectares. Le Ministre le Foll s'était engagé à atteindre 20 % du budget du 1 er pilier sur le paiement redistributif et nous sommes seulement à 10 %. Le paiement redistributif est favorable aux fermes de moins de 90 100 ha, c'est à dire à plus de 80% des fermes françaises (avec prise encompte de la transparence GAEC).

Cependant, sans aucune concertation, l'ancien Ministre de l'Agriculture aurait déjà fait savoir qu'il ne va pas augmenter le transfert entre piliers en 2021. Nou s vous sollicitons aujourd'hui pour avoir votre soutien et faire savoir au gouvernement votre souhait qu'il augmente le transfert de budget du 1 er vers le 2nd pilier pour permettre au second pilier de continuer à accompagner l'installation, la transition e t la relocalisation des systèmes de production. Le gouvernement doit notifier à la Commission européenne, au plus tard le 1 er août 2020, le transfert pour l'année 2021. Il y a donc urgence d'agir.

Vous trouverez ci dessous une proposition de question écr ite à soumettre au gouvernement. Selon vos possibilités, nous vous proposons à minima de déposer une question écrite ou orale. Si l'actualité vous le permet, vous pourriez déposer une question d'actualité au gouvernement. Si votre groupe est intéressé, il pourrait poser une question orale avec débat au Ministre ou encore mieux, un débat en séance publique.

Nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur cette question. Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'assurance de nos respectueuses salutations.

Laurent BEAUBOIS, Porte--parole de la Confédération paysanne Centrepaysanne Centre--Val de Loire
Frédéric GERVAIS, Porte--parole de la Confédération paysanne d'Indre-et-Loire

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