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FISCALITÉ
08.02.2016
Fin du forfait agricole, régime du micro BA
Les précisions du réseau Solidarité paysans sur la fin du forfait agricole et le nouveau régime du micro BA.
Le régime du forfait agricole existant depuis 1949 a pris fin après plus de 65 ans d'existence. L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 substitue à ce régime un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles (CGI, art. 64 bis) complété d'un régime micro-social avec la même assiette de calcul pour les cotisations du chef d'exploitation (C. rur., art. L. 731-20).
Seuils d'application du régime micro-BA
Le nouveau régime micro-BA s'applique dès lors que les recettes de l'exploitant sont inférieures à une moyenne de 82 200 euros, hors taxes, mesurée sur 3 années consécutives. Au-delà de ce seuil s'applique, comme précédemment (au delà de 76 300 € appréciés sur 2 années consécutives), le régime réel simplifié ou réel normal (au-delà de 350 000 de chiffre d'affaires).
Remarque : à compter du 1er janvier 2017, ces seuils seront actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1er tranche du barème de l'impôt sur le revenu et seront arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche (CGI, art. 69).
Détermination du bénéfice imposable
Le bénéfice imposable sous le régime micro-BA doit forcément provenir de l'exploitation. Il correspond à la moyenne des recettes, hors taxes, de l'année d'imposition et des 2 précédentes de l'exploitant agricole avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation. Il est diminué d'un abattement de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Le bénéfice imposable sous le régime micro-BA doit forcément provenir de l'exploitation. Il correspond à la moyenne des recettes, hors taxes, de l'année d'imposition et des 2 précédentes de l'exploitant agricole avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation. Il est diminué d'un abattement de 87 % pour tenir compte des charges de l'exploitation, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Remarque : l'abattement ne peut être inférieur à 305 euros (CGI, art. 64 bis). Il est plus important que ceux appliqués aux autres régimes micro-BIC ou micro-BNC (71 %) pour tenir compte des spécificités du secteur agricole.
a) Recettes à retenir
Les recettes prises en compte concernent les sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte est égal, pour l'année de création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
En cas de création d'activité, le montant des recettes à prendre en compte est égal, pour l'année de création, aux recettes de ladite année et, pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
b) Recettes à ne pas retenir
Ne sont pas à retenir les recettes encaissées au titre des cessions portant sur des éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.
Option pour le régime réel
L'exploitant peut renoncer au régime micro-BA et opter pour le régime du bénéfice réel. Cette option est valable 2 ans tant que l'exploitation reste de manière continue dans le champ du régime micro-BA. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
L'exploitant qui souhaite renoncer à cette option doit notifier son choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite.
Pour rappel, auparavant, un agriculteur ayant opter pour le réel devait abaisser ses recettes en-dessous de 46 000 € en moyenne sur deux années pour revenir au forfait. Cette condition disparaît.
L'exploitant peut renoncer au régime micro-BA et opter pour le régime du bénéfice réel. Cette option est valable 2 ans tant que l'exploitation reste de manière continue dans le champ du régime micro-BA. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
L'exploitant qui souhaite renoncer à cette option doit notifier son choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite.
Pour rappel, auparavant, un agriculteur ayant opter pour le réel devait abaisser ses recettes en-dessous de 46 000 € en moyenne sur deux années pour revenir au forfait. Cette condition disparaît.
Obligations déclaratives
L'exploitant porte directement sur sa déclaration de revenus le montant des recettes de l'année d'imposition, de celles des 2 années précédentes ainsi que des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
Il doit tenir à la disposition du service des impôts un document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles et des factures et toute autre pièce justifiant de ces recettes.
Il doit tenir à la disposition du service des impôts un document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles et des factures et toute autre pièce justifiant de ces recettes.
Entrée en vigueur du nouveau régime
La loi prévoit des mécanismes de lissage en vue de ne pas déstabiliser les petites exploitations. La première application intégrale du régime est prévue pour les revenus perçus en 2016, soit au titre de l'impôt sur le revenu dû en 2017. L'imposition du bénéfice de l'exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.
De même, le régime micro-social ne sera applicable qu'aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017.
Pour lisser les effets de la réforme, la loi prévoit une mesure transitoire. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, sera égal :
- au titre des revenus de l'année 2016, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 et 2015 ainsi que des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
- au titre des revenus de l'année 2017, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d'un abattement de 87 % .
Et pour éviter toute majoration significative des cotisations sociales entre 2017 et 2021, la loi prévoit la création d'un fonds d'accompagnement sur 5 ans, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat dégressifs : 8 millions d' € pour les années 2017 à 2019, 6 millions d' € pour l'année 2020, 3 millions d' € pour l'année 2021.
La loi prévoit des mécanismes de lissage en vue de ne pas déstabiliser les petites exploitations. La première application intégrale du régime est prévue pour les revenus perçus en 2016, soit au titre de l'impôt sur le revenu dû en 2017. L'imposition du bénéfice de l'exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.
De même, le régime micro-social ne sera applicable qu'aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2017.
Pour lisser les effets de la réforme, la loi prévoit une mesure transitoire. Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, sera égal :
- au titre des revenus de l'année 2016, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2014 et 2015 ainsi que des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
- au titre des revenus de l'année 2017, à la moyenne des bénéfices agricoles forfaitaires de 2015 et des recettes de 2016 et 2017 diminuées d'un abattement de 87 % .
Et pour éviter toute majoration significative des cotisations sociales entre 2017 et 2021, la loi prévoit la création d'un fonds d'accompagnement sur 5 ans, mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat dégressifs : 8 millions d' € pour les années 2017 à 2019, 6 millions d' € pour l'année 2020, 3 millions d' € pour l'année 2021.
Sources : les Éditions Législatives 2015 et http://agriculture.gouv.fr/le-forfait-agricole-devient-le-micro-ba-benefice-agricole
Note réalisée par Solidarité paysans
