Le projet de loi de finance rectificatif adopté le 17 décembre 2015 met fin au régime du bénéfice forfaitaire agricole, vieux de plus de 65 ans. Un nouveau régime de micro-bénéfice agricole «mieux adapté aux caractéristiques propres de chaque exploitation » selon le ministère, sera désormais applicable pour une exploitation dont la moyenne des recettes (hors taxes) des trois dernières années précédant l'année d'imposition «reste inférieure à 82 200 € » (contre 76 300 € antérieurement). Ces exploitations pourront déclarer un bénéfice imposable égal à cette moyenne, diminuée d'un abattement de 87 %.
«La mise en place de la réforme se fera progressivement sur quatre ans ».
60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel qui se prononcera avant le 31 décembre. La loi ne devrait donc pas être promulguée avant la fin de l'année.
