Contribution de la Conf' à l'enquête publique « défrichement » pour un parc photovoltaïque de Semblançay
Informations sur l'enquête publique pour défrichement sur Semblançay pour un projet photovoltaïque : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours/Demandes-d-autorisation-de-defrichement-a-Semblancay
L'objectif de souveraineté alimentaire, préoccupation majeure pour tous depuis quelques années, impose de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles. Ainsi des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ont été mises en place dans chaque département ; la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) impose une réduction des artificialisations pour arriver à zéro en 2050 ; les PLU** s'attachent aussi à cet objectif.
Si le besoin du développement des énergies renouvelables et donc du photovoltaïque semble inéluctable, tout doit être mis en oeuvre pour que cela se fasse sans amputer les surfaces naturelles et agricoles et cela est possible. Deux rapports de l'ADEME (Trajectoire du mix électrique 2020-2060 réalisé en 2018 et Evaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées .... en avril 2019) démontrent que les grandes toitures ont un potentiel de 123 GW, les friches industrielles 49 GW et les parkings 4 GW ce qui est bien supérieur à l'objectif de 100 GW en 2050 fixé par le président Macron à Belfort le 10 février 2022 dans son discours sur la politique de l'énergie. Objectif repris dans l'exposé des motifs de la loi EnR du 10 mars 2023.
Pour valoriser ce potentiel, une remise en cause des tarifs de rachat de l'électricité aux producteurs doit s'imposer, il faudrait favoriser les petites surfaces et pénaliser les grandes qui permettent, aujourd'hui, aux promoteurs d'assurer un revenu annuel aux propriétaires de terres agricoles 10 à 20 fois supérieur à celui d'un fermage. Les montants de ces indemnités sont insensés, et tenus secrets dans les projets, ils vont générer des spéculations foncières catastrophiques pour l'agriculture, quelle aubaine pour le propriétaire exploitant qui prend sa retraite... ! Mais quelles perspectives pour installer des jeunes agriculteurs ?
Le promoteur du projet de Semblançay affirme que les 42 ha défrichés ont des problèmes de croissance et de vulnérabilité face au changement climatique ce qui n'est pas l'avis de l'étude de la DDT... En compensation il s'engage à reboiser 43 ha sur plusieurs sites ; certaines parcelles (Nouzilly, Château-la-Vallière, Epeigné-sur-Dème) sont actuellement en landes et rien ne démontre qu'elles seront mieux adaptées à un boisement, d'autres sites sont déjà boisés... ! (sur Semblançay) et certaines parcelles étaient récemment encore en activité agricole (d'après Géoportail 2021) en prairie (Courcelles) ou en céréales (Saint-Laurent-en- Gâtine et Orbigny), ce sont donc des terres agricoles qui seraient retirées de la production.
Le projet agricole porté par un agriculteur de Nouzilly (à 25 km) nous semble bien fragile, combien d'années seront nécessaires pour que le sol, si acide et perturbé par le désouchage parvienne à un potentiel productif satisfaisant ? Quel revenu pour l'agriculteur pendant cette période ? Il ne s'agit pas d'un projet agricole porté par un éleveu r pour asseoir sa production et valoriser son exploitation, mais un projet alibi permettant de justifier le caractère agricole du projet énergétique.
Si le promoteur s'engage à la remise en état en fin d'exploitation c'est bien improbable puisque les lourds investissements réalisés : transformateurs et câblages seront plutôt réutilisés après changement des panneaux. En outre, il n'est pas précisé dans le projet quelles garanties financières pérennes sont prévues pour le démantèlement du site en cas de défaillance de l'entreprise.
Pour la Confédération paysanne l'intérêt public est d'abord la souveraineté alimentaire et la sauvegarde de la biodiversité ; ce projet n'est pas d'intérêt public puisque son objectif de production pourrait être assuré sur des sites déjà artificialisés.