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FONCIER
23.03.2023

Protégeons les terres agricoles !

La Confédération Paysanne de Touraine a rédigé une contribution à l’enquête publique pour le parc agrivoltaïque d’Auzouer-en-Touraine. Le public a jusqu'à mardi 28 mars pour faire part de son avis sur ce projet.

Le dossier est consultable sur : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours/Permis-de-construire-un-parc-agrivoltaique-a-Auzouer-en-Touraine            
Vous pouvez vous aussi contribuer à cette enquête avant mardi 287 mars 17 heures sur l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr

Contribution de la Confédération paysanne de Touraine à l'enquête publique pour le parc agrivoltaïque d'Auzouer-en-Touraine :

L'objectif de souveraineté alimentaire, préoccupation majeure pour tou·tes depuis quelques années, impose de lutter contre  l'artificialisation des terres agricoles. Ainsi des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ont été mises en place dans chaque département ; la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) impose une réduction des artificialisations pour arriver à zéro en 2050 ; les PLU* s'attachent aussi à cet objectif.

Si le besoin du développement des énergies renouvelables et donc du photovoltaïque semble inéluctable, tout doit être mis en oeuvre pour que cela se fass e sans amputer les surfaces naturelles et agricoles et cela est possible. Deux rapports de l'ADEME (Trajectoire du mix électrique 2020-2060 réalisé en 2018 et Evaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées .... en avril 2019) démontrent que les grandes toitures ont un potentiel de 123 GW, les friches industrielles 49 GW et les parkings 4 GW ce qui est bien supérieur à l'objectif de 100 GW en 2050 fixé par le président Macron à Belfort le 10 février 2022 dans son discours sur la politique de l'énergie. Objectif repris dans l'exposé des motifs de la loi EnR du 10 mars 2023.

Pour valoriser ce potentiel, une remise en cause des tarifs de rachat de l'électricité aux producteurs doit s'imposer, il faudrait favoriser les petites surfaces et pénaliser les grandes qui permettent, aujourd'hui, aux promoteurs d'assurer un revenu annuel aux propriétaires de terres agricoles 10 à 20 fois supérieur à celui d'un fermage. Les montants de ces indemnités sont insensés, difficile à connaître et pas révélés dans les projets, ils vont générer des spéculations foncières catastrophiques pour l'agriculture, quelle aubaine pour le propriétaire exploitant qui prend sa retraite... Quelles perspectives pour installer des jeunes agriculteurs ?

La notion d'agrivoltaïsme qui prétend associer agriculture et photovoltaïque sans artificialiser est trompeuse. Pour le projet d'Auzouer-en-Touraine l'étude de la Chambre d'agriculture prévoit, en effet, une baisse de productivité de 45.55% puisqu'on envisage un chargement de 0.49 UGB*/ha contre 0.9 UGB*/ha de référence départementale (sur les 147 ha clôturés ce serait l'équivalent de 67ha qui seraient sacrifiés).

Par ailleurs, si le promoteur s'engage à la remise en état agricole en fin d'exploitation c'est bien improbable puisque les lourds investissements réalisés : transformateurs et câblages seront plutôt réutilisés après changement des panneaux. En outre, il n'est pas précisé dans le projet si des garanties financières sont prévues pour le démantèlement du site en cas de défaillance de l'entreprise.

Le projet d'Auzouer-en-Touraine se situe sur des terres qui ont un réel potentiel agronomique, drainées et irrigables. Il engendrera une dégradation du drainage, des profils de sols et de l'environnement avec les clôtures, les câblages, et près de 50 000 pieux.

Par aillleurs, la commune d'Auzouer-en-Touraine est incluse dans l'aire géographique de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP*) Sainte-Maure de Touraine et dans l'aire de production des Indications Géographiques Protégées (IGP*) Val de Loire, Bœuf du Maine, Volailles du Maine et Rillettes de Tours ; tous ces éléments ont conduit l'INAO à donner un avis défavorable.

En outre, ce projet qui se veut expérimental est surdimensionné (155 hectares) pour un tel objectif ; et s'il s'avérait que le projet n'était pas viable, quel avenir pour l'éleveur qui se retrouverait sans statut du fermage et sans primes PAC* ?.
Il s'agirait d'une activité agricole assistée puisque le promoteur est prêt à financer jusqu'à 31 450€ pour compenser la suppression des primes PAC* et les compléter. Comment la filière ovine pourrait admettre de telles distorsions de concurrence ?

Il ne s'agit pas d'un projet agricole porté par un éleveur pour asseoir sa production et valoriser son exploitation, mais un projet alibi porté par l'association d'agriculteurs propriétaires fonciers, qui assurent leur revenu en mettant à disposition une partie de leur foncier pour le producteur d'énergie, la production ovine permettant de justifier le caractère agricole du projet énergétique.

Si la CDPENAF a émis un avis positif, le débat a révélé des positions très divergentes et le vote fut très partagé : 9 favorables contre 6 défavorables et 3 abstentions.
De même la position de la commune a été prise à la majorité relative 6 favorables 4 défavorables et 3 abstentions.

Pour la Confédération Paysanne l'intérêt public est d'abord la souveraineté alimentaire et ce projet n'est pas d'intérêt public puisque son objectif de production pourrait être assuré sur des sites déjà artificialisés

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