Informations sur le statut de conjoint.e collaborateur.ice : limitation du régime au 31 décembre 2026
Le statut de conjoint·e collaborateur·ice existe toujours, mais il est désormais limité à 5 ans. Cela signifie que les conjoint·es collaborateur·ices déjà en place au 1er janvier 2022 sortiront du régime au 31 décembre 2026.
Il est important d'anticiper dès maintenant la suite car au-delà de cette date, si la participation régulière à l'activité agricole continue, une présomption de salariat s'appliquera. Si vous pensez être concerné·e par ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact rapidement avec votre MSA* locale pour vérifier votre situation.
Pour toute question, nous vous invitons à vous tourner d'abord vers votre MSA* locale ou votre Confédération paysanne départementale. Si vous n'obtenez pas de réponse à ce niveau, vous pouvez alors contacter la Confédération paysanne nationale.
