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GAEC
21.12.2014
Conditions d'accès des GAEC aux aides PAC
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d'accès des GAEC aux aides PAC*.
Le premier décret relatif à la "transparence" est paru Vous pouvez le consulter ; il précise comme prévu :
- que les GAEC reconnus avant la loi le restent,
- les modalités de calcul de la "portion d'exploitation" en fonction de la répartition des parts sociales entre associés.
Le deuxième décret et une circulaire/instruction technique attendus pour le 1er trimestre 2015 fixeront les nouvelles modalités de la procédure d'agrément des GAEC avec notammant la création d'une section spécialisée de la CDOA*.
