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Fonds d’accompagnement pour la prise en charge des cotisations sociales

Le décret dont il est question ci dessous est du printemps 2017 mais il est toujours d'actualité puisqu'il concerne les cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021. Il concerne les personnes qui ont vu leur cotisations augmentées du fait du passage du forfait au micro BA.

La loi de finances rectificative pour 2015 a institué un fonds d'accompagnement permettant le financement de la prise en charge des cotisations sociales pour les exploitants subissant, du fait de la réforme du forfait agricole, une augmentation significative de leurs cotisations.

Ces exploitants sont désormais, depuis le 1er janvier 2016, soumis au régime fiscal du micro-BA, sous réserve que leurs recettes ne dépassent pas le seuil 82 200 € HT sur une période de trois ans.

Les modalités d'utilisation de ce fonds viennent d'être précisées par décret n°2017-591 du 20 avril 2017 publié au JO du 22 avril dernier.

Ainsi, la prise en charge des cotisations sociales sera accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable.

Il s'agit d'une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations calculée chaque année sur la différence entre le montant des cotisations dues au titre des années 2017 à 2021 et le montant des cotisations calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015 (option N-1), soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.

Les exploitants ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.

Le décret pose toutefois certaines conditions.

Peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge des cotisations sociales, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à la MSA* en qualité de non salarié agricole et les cotisants solidaires remplissant les conditions suivantes :

    relever du régime d'imposition du micro-BA ;
    avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015 du forfait agricole ;
    ne pas relever d'un régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.

Un arrêté ministériel fixera prochainement pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la MSA*, le montant maximum autorisé des prises en charge des cotisations sociales.

Enfin, ce fonds d'accompagnement, exceptionnel et transitoire est mis en place sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, soit pour les cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021

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