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Fermage

STATUT DU  FERMAGE :
Les rapports entre fermiers et propriétaires ont été légalisés par une loi de 1946 sur le statut du fermage qui protège les fermiers.
 
 

TAUX DES FERMAGES 2018-2019

L'arrêté ministériel du 20  juillet dernier  fixe l' indice des fermages pour 2018-2019 à  103.05 (échéances du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)  soit une progression de -3.04 % sur un an (106.28 en 2017)

Voir l'arrêté ministérioel du 20-07-2018.

Pour les anciens baux exprimés en quintaux de blé, le taux 2018-2019 sera fixé par un arrété préfectoral pour 2017-2018 il était  23.45 € le quintal.(24.18€ en 2016-2017)

Voir l'arrêté préfectoral du 26-09-2017.

Voir l'arrêté fermage 2017 concernant les cours des denrées viticoles

L'indice des fermages est applicable au fermage uniquement, est aussi à la charge du preneur: la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture des parcelles concernées.

Pour rappel, cet indice a la même valeur pour tous les départements français depuis 2010, et il est composé de :

  • l'indice de revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2015 soit 113.03 pour 60 % de l'indice ;
  • l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2015 soit 105.59 pour 40 % de l'indice

Enfin, cet indice est applicable pour les fermages polyculture élevage. Il ne s'applique pas pour certaines productions spécialisées telles les vignes et les salines, qui se réfère à des denrées fermage dont les prix seront définis par l'autorité préfectorale sur avis de la commission consultative des baux ruraux (qui sera publié dans le courant de septembre)

Voir l'arrêté préfectoral du 26-09-2017.

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