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Remboursement d'une partie des taxes sur les carburants

REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES TAXES SUR LES CARBURANTS

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  • la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,

  • la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

À savoir : le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 (mais l'est encore pour les années précédentes). Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique.

Taux de remboursement

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

  • 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),

  • 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),

  • 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Dépôt de la demande

La demande de remboursement pour les achats effectués au cours de l'année n-1 doit être effectuée avant la fin de l'année n+2 :

Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL*, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

Attention : une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.


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