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Gel - Exceptionnelles ou permanentes, toutes les aides auxquelles vous avez droit

Suite à l'épisode de gel du mois d'avril, des aides ont été déclenchées qui viennent s'ajouter à celles qui existent déjà. Afin que chacun puisse avoir accès à tout ce auquel il a droit, voici un point sur ces différentes aides.

Ce document sera mis à jour au fur et à mesure que les aides d'urgence seront précisées.

Les calamités agricoles

Le fond des calamités agricoles est un fond national destiné à venir en aide aux paysans lors d'épisodes de ce type. Il a été déplafonné pour faire face aux conséquences de ces épisodes de gel dans toute la France. En arboriculture, il pourra atteindre 40 % pour les pertes de plus de 70% (35% entre 50 et 70% de pertes). Il doit par ailleurs être ouvert aux productions qui en sont exclues en temps normal : vignes et grandes cultures. Cependant :
- Il faut attester de pertes d'au moins 30% par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans (la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus mauvaise et la meilleure) => si vous avez eu plusieurs incidents climatiques dans les années passées, vous pouvez ne pas être éligible ;
- D'autres seuils qui peuvent poser des problèmes aux petites fermes (seuil minimum de pertes à 1000 €) et aux fermes diversifiées (perte de 13% du produit brut total de la ferme lié à l'aléa climatique).
- Des délais d'indemnisation pouvant atteindre jusqu'à un an (délais qui devraient être raccourcis dans la situation actuelle)
L'accès aux calamités nécessite d'être assuré multi-risque (pas forcément pour pertes de récoltes).
Pour plus d'informations sur les calamités, vous trouverez ici un document des chambres d'agriculture ainsi que ici le document de la Confédération paysanne qui présente le fonctionnement actuel et les revendications.

Pour prétendre aux calamités :
- Remplissez la fiche de recensement et transmettez-là à votre mairie et à la DDTM (et à la Conf') pour contribuer à la reconnaissance du sinistre.
- Après parution de l'arrêté ministériel, vous aurez 30 jours pour faire la demande d'indemnisation auprès de la DDTM.
→ Attention, il y a bien deux démarches à effectuer. Le recensement des sinistres ne tient pas lieu de demande d'indemnisation.
Pour la viticulture, il faut encore attendre que le document soit mis à jour.

L'enveloppe d'urgence

Elle doit être allouée "sous 10 à 15 jours" aux préfets (environ 4 millions d'euros par département) pour apporter un soutien immédiat aux fermes les plus en difficulté. La distribution se fera à discrétion du préfêt. En attente de plus d'informations sur les modalités.

  Prêts garantis par l'État (PGE)

Conditions : différé d'amortissement minimal de 12 mois, avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
Montant : un quart du chiffre d'affaires annuel ; garanti à hauteur de 90% par l'Etat.
Pas de prise en compte du taux d'endettement) : l'échéance prévue fin juin 2021 sera repoussée.
Ceux qui en ont déjà eu un pourront en contracter un nouveau.

Aides fiscales / sociales

Ces mesures n'ont pour l'instant été qu'annoncées. Des précisions seront apportées dans une future version de ce document sur les modalités. Elle concerneront :
- Les reports et exonérations de cotisations sociales pour 2021. Les reports devraient être accessibles à tous et l'année blanche à partir d'un certain seuil, encore à définir.

Envoyer un courrier de demande à la MSA**

- Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti. Déclanchement au dessus d'un seuil de perte pas encore défini et d'une part elle aussi à définir.

- Le recours facilité au chômage partiel, sur le mode des aides Covid pour la restauration, en particulier en direction des saisonnier. Pour les salariés en CDI, une aide de 70% pour le salarié et 60% pour l'employeur jusqu'à fin mai, et diminution de l'aide employeur à partir de juin.

La position de la Conf' sur ces mesures à retrouver ici.

Vos aides sociales

Prime d'activité, RSA**, aide au paiement de factures, aides au logement, complémentaire santé… Plusieurs aides sociales sont accessibles aux paysans en passant par la MSA**.

→ Pour vous faire une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre, rendez-vous sur le simulateur Mes droits sociaux
Pour effectuer vos demandes :
- Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de la MSA** pour effectuer votre demande, ou demandez de l'aide pour le faire.
- ou prenez rendez-vous avec une assistante sociale MSA** qui vous accompagnera dans les démarches et vous indiquera tout ce à quoi vous avez droit.

Le fond de solidarité Covid

Pour rappel, en cette troisième période de confinement, les aides aux entreprises dont le chiffre d'affaire est impacté par la pandémie sont toujours en cours.

Les aides :

  • Jusqu'à 10000€/mois pour les secteurs S1 (viti et alcools de fruits en général), et S1bis (pépinière, horticulture, production de fromage AOP**/IGP**, de viande fraîche, de charcuterie en vente directe/marché, et pertes de plus de 50% liées à l'annulation de foires et marchés, voire à la fermeture des restaurants pour les productions festives (?)...). Les listes sont longues, j'ai pu en rater, donc allez vérifier directement sur les deux listes.

On parle là des activités principales. Par exemples, les fermes qui font en plus de l'agritourisme ne peuvent pas avoir d'aide au titre de l'agritourisme.

  • Jusqu'à 1500€/mois pour ceux qui ont une perte supérieure à 50% de leur CA et qui ne sont pas dans les listes S1 et S1b.

Les périodes de demande :

  • La demande est ouverte aux environs du 20 du mois suivant (le 20 avril vient d'être ouverte la demande pour mars)
  • Elle est réalisable pendant les deux mois suivant le mois concerné (jusqu'au 31 mai pour mars, jusqu'au 30 avril pour février)

C'est le rythme normal de la part des impôts mais il n'est pas toujours tenu.

Les périodes de référence :

  • Pour février, on se réfère à février 2019, ou à la moyenne de l'année 2019.
  • Pour mars, on se réfère à mars 2019, ou à la moyenne de l'année 2019

ATTENTION : le choix fait en février (mois ou moyenne de l'année) doit être le même en mars, et les mois suivants. Il est possible de changer d'avis en mars mais dans ce cas il faut corriger février.

  • Pour les installations après le 1er juin 2019, les périodes de référence se font sur des moyennes différentes pour chaque date d'installation. Vous pourrez les retrouver ici pour février et là pour mars.

 

Pour y souscrire :
- La demande se fait dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site des impôts dans Messagerie sécurisée / Écrire / Motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 ».
- Une nouvelle partie est à remplir "aides temporaires" dans laquelle il faut indiquer le montant total des aides déjà perçues au titre des dispositions spécifiques Covid (je vous épargne le plafond, il ne nous concerne pas)
- Pièces à fournir à retrouver ici (dans Informations pratiques)
- Pour les GAEC, il y a un formulaire spécifique à retrouver ici.

Et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour toute question, précision, retour d'expérience,
et besoin de coups de main !

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NOUS CONTACTER Confédération paysanne de Touraine
8 allée des rossignols 37170 Chambray-lès-Tours / 02 47 28 52 16 / contact@confederationpaysanne37.org