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INSTALLATION - TRANSMISSION
21.10.2021

Victoire de la Conf' sur la prise en compte de la diversification dans les revenus disponibles agricoles

Dorénavant, pour la détermination du Revenu Disponible Agricole (RDA), les activités de diversification dans le prolongement de l'exploitation doivent être prises en compte sans avoir à respecter une condition de proportion entre les marges brutes de ces activités et le total des marges brutes de l'exploitation. Cela a des conséquences sur l'appréciation du Revenu Disponible Agricole (RDA) qui intervient pour apprécier la viabilité du projet dans le Plan d'Entreprise (PE) au moment de l'instruction de la demande d'aides à l'installation (DJA*). Une bonne nouvelle notamment pour les projets de paysan·nes-boulanger·es.

- Fin 2019, la Confédération paysanne est saisie par deux porteuses de projet  souhaitant s'installer sur des projets agricoles avec panification à la ferme rencontrant de sérieuses difficultés dans le cadre de leurs demandes de DJA*. La DDT s'appuyait sur la rédaction de l'instruction technique DGPAAAT/SDEA/2015-330 et estimait que l'activité de panification est une activité de diversification et qu'à ce titre, elle exclue de l'accès à la DJA* lorsqu'elle représente plus de 50 % de la marge brute  » (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-330)

- La Confédération paysanne demande, suite à cela, au ministère de l'agriculture de supprimer de l'instruction technique le terme « première » de la phrase « les activités de première transformation de la production primaire de l'exploitation » ou d'ajouter un paragraphe précisant expressément que les activités de panification panification et/ou de biscuiterie et/ou de pâtisserie, situées dans le prolongement d'une activité de production de céréales, doivent être prises en compte au titre des revenus disponibles agricoles (RDA)

- Le Ministère n'apportant pas de réponse à la demande, la Confédération paysanne saisit le Conseil d'État.

- Le 28/09/21 le Conseil d'Etat annule la phrase « Les marges brutes de ces activités ne doivent pas représenter plus de 50 % du total des marges brutes de l'exploitation » du point 1.2 de la fiche n° 1 annexée à l'instruction du 9 avril 2015 DGPAAT/SDEA/2015-330.

Conséquences : Dorénavant, pour la détermination du Revenu Disponible Agricole (RDA)*, les activités de diversification dans le prolongement de l'exploitation doivent être prises en compte sans avoir à respecter une condition de proportion entre les marges brutes de ces activités et le total des marges brutes de l'exploitation. Cela a des conséquences sur l'appréciation du Revenu Disponible Agricole (RDA) qui intervient pour apprécier la viabilité du projet dans le Plan d'Entreprise (PE) au moment de l'instruction de la demande d'aides à l'installation,


En téléchargement :

    Note-Prise en comptediversification dans les revenus disponibles agricoles
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