Victoire de la Conf' sur la prise en compte de la diversification dans les revenus disponibles agricoles
- Fin 2019, la Confédération paysanne est saisie par deux porteuses de projet souhaitant s'installer sur des projets agricoles avec panification à la ferme rencontrant de sérieuses difficultés dans le cadre de leurs demandes de DJA*. La DDT s'appuyait sur la rédaction de l'instruction technique DGPAAAT/SDEA/2015-330 et estimait que l'activité de panification est une activité de diversification et qu'à ce titre, elle exclue de l'accès à la DJA* lorsqu'elle représente plus de 50 % de la marge brute » (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-330)
- La Confédération paysanne demande, suite à cela, au ministère de l'agriculture de supprimer de l'instruction technique le terme « première » de la phrase « les activités de première transformation de la production primaire de l'exploitation » ou d'ajouter un paragraphe précisant expressément que les activités de panification panification et/ou de biscuiterie et/ou de pâtisserie, situées dans le prolongement d'une activité de production de céréales, doivent être prises en compte au titre des revenus disponibles agricoles (RDA)
- Le Ministère n'apportant pas de réponse à la demande, la Confédération paysanne saisit le Conseil d'État.
- Le 28/09/21 le Conseil d'Etat annule la phrase « Les marges brutes de ces activités ne doivent pas représenter plus de 50 % du total des marges brutes de l'exploitation » du point 1.2 de la fiche n° 1 annexée à l'instruction du 9 avril 2015 DGPAAT/SDEA/2015-330.
Conséquences : Dorénavant, pour la détermination du Revenu Disponible Agricole (RDA)*, les activités de diversification dans le prolongement de l'exploitation doivent être prises en compte sans avoir à respecter une condition de proportion entre les marges brutes de ces activités et le total des marges brutes de l'exploitation. Cela a des conséquences sur l'appréciation du Revenu Disponible Agricole (RDA) qui intervient pour apprécier la viabilité du projet dans le Plan d'Entreprise (PE) au moment de l'instruction de la demande d'aides à l'installation,
En téléchargement :
Note-Prise en comptediversification dans les revenus disponibles agricoles