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NORMES ET CONTRÔLES
27.05.2021

INFORMATION aides couplées et contrôles en entreprise

Vous trouverez ci-joint, une note apportant des précisions sur les contrôles en entreprise réalisés pour certaines aides couplées à la production (aides à la transformation pour lesquelles la culture est potentiellement à double fin). Les contrôles en entreprise visent à s'assurer que l'ensemble de la récolte correspondant à la surface déclarée à l'aide a bien été livrée à l'OP ou l'usine de transformation. En l'absence de données de récolte "à la surface", cette vérification se base sur la comparaison entre le rendement de l'exploitant et celui de l'OP/usine. Si le rendement de l'exploitant est anormalement bas, il est considéré qu'il subsiste un doute sur le fait que la récolte ait bien été intégralement livrée. Un échange contradictoire doit alors être réalisé avec l'exploitant afin qu'il puisse apporter le cas échéant des éléments justifiant le faible rendement et permettant d'avoir l'assurance qu'il a bien livré toute sa production à son OP/usine de transformation.


En téléchargement :

    Note OPA_aides-couplees_controles-en-entreprise
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