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FACE AUX DIFFICULTES
25.05.2021

Episodes de gel - les aides que vous pouvez solliciter!

25.05.2021 -
Dossier à envoyer à la DDT pour solliciter l'enveloppe d'urgence et point récapitulatif de la Conf nationale sur les autres dispositifs d'aide.

Vous trouverez ci-dessous les informations concernant la suite des épisodes de gel, notamment l'aide d'urgence au niveau départemental et les infos récapitulatives au niveau national.

1) Aide d'urgence – déposer un dossier au niveau de la DDT avant le 11 juin.

A la suite des épisodes de gel du mois d'avril, une enveloppe d'aide d'urgence a été déléguée pour l'Indre-et-Loire afin d'apporter d'ici le mois de juillet une aide forfaitaire aux exploitations les plus fragilisées.

Au delà du premier cadrage national, les critères départementaux d'attribution de cette aide d'urgence ont été discutés en cellule d'urgence départementale réunie le 11 mai dernier. Sandra Rezeau et Guillaume Brisard ont participé à cette réunion pour la Confédération Paysanne aux côtés de la Fnsea, le Coordination Rurale, la FAV et une OP (Nature Pomme).

Il en ressort que cette aide est ciblée prioritairement pour :

- les arboriculteurs et les viticulteurs (sans critère de taux de spécialisation).
- les exploitants en situation de fragilité économique, dont l'épisode de gel pourrait compromettre la pérennité

La demande d'aide donne lieu au dépôt du formulaire ci-joint et des pièces justificatives requises, par courriel ou par courrier (aux adresses mentionnées sur le formulaire)
et ce avant le 11 juin 2021, dernier délai. La DDT informera ensuite les demandeurs de leur sélection ou non selon le classement par ordre de priorité.

J'attire votre attention sur deux points :

- pour les exploitants accompagnés par un centre de gestion ou un expert comptable, ces derniers doivent valider les données comptables fournies. Une zone dans laquelle des observations peuvent être transmises leur permet de signaler un contexte qui pourrait moduler des données qui ne traduiraient pas la situation actuelle de l'exploitation;

- l'enveloppe qui nous est signalée à ce stade permet d'apporter une aide de 3000 € (ou 4000€ pour les récents installés) à 150 bénéficiaires environ, ce qui n'est pas négligeable. Il n'est pas exclu qu'elle soit abondée si d'autres départements devaient ne pas mobiliser la leur en totalité. Cette aide n'est pas déduite de la calamité.


Sur le déclenchement des calamités la priorités est donné au déblocage rapide pour les fruits à noyau. Le travail est en cours à la DDT.

Enfin la Confédération Paysanne est toujours dans l'attente d'un rendez-vous avec la Préfète pour échanger avec elle sur nos proposition de moyen et long terme concernant la gestion des risques climatiques. Voir notamment le 4 page Fonds mutuel et solidaire de la Conf'.

 

Les infos de la Conf nationale (mail récapitulatif reçu le mercredi 21/05)

Aides d'urgence : précision des annonces (1 milliard euros)

1- Récap des aides prévues

Les aides aux paysan.nes inclues dans le milliard d'euros annoncé sont les suivantes (en rouge les nouvelles infos depuis la semaine dernière) :

- Cotisations MSA* : il s'agira d'un report dans un premier temps, puis d'une année blanche partielle en fonction du taux de perte. Deux volets du dispositif seront cumulables : un premier volet pour les cotisations sur le travail salarié et un second pour les cotisations patronales. Pour un taux de perte de 20 à 40% : plafond à 3800 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte de 40 à 60% : plafond à 5000 euros sur chaque volet. Pour un taux de perte supérieur à 60% : plafond à 15 000 euros sur chaque volet.

- Dégrèvement sur la Taxe sur le foncier non bâti. L'information de dégrèvement (au-dessus  d'un  seuil  de  pertes  non défini et un % de dégrèvement non défini)) doit être communiqué aux Proprios ET fermiers pour répartition selon les modalités réglementaires. Le taux de pertes sera calculé à l'échelle territoriale. Les pertes sur fruits à noyau devant être connues assez rapidement (juin / juillet), soit avant l'envoi par les services de l'Etat des avis de taxe foncière (septembre) : pour les fruits à noyau, le montant de la TFNB affiché dans l'avis à taxe foncière tiendra compte des dégrèvements. A l'inverse, pour les fruits à pépins, les taux de perte risquent d'être connus après l'envoi par les services de l'Etat de l'avis de taxe foncière : lorsque les pertes seront connues trop tard, il faudra payer la TFNB entière et l'Etat procédera au remboursement de la TFNB à hauteur du dégrèvement.

- Chômage partiel (éligibilité aux aides mises en place pour le covid) : le reste à charge passera de 15% actuellement à 25% en juin, puis 40% en juillet. Pour les salariés, l'indemnité devrait rester à 70% du salaire brut en juin, avant de baisser à 60% en juillet (sauf pour les salariés au Smic, qui toucheront toujours 100% de leur salaire).

- Calamités agricoles : voir ci-dessous.

- Enveloppe d'urgence départementale : voir ci-dessous.

- Éligibilité au fonds de solidarité covid (aide calculée en fonction de la perte de chiffre d'affaires) : cette mesure, parfois mentionnée, parfois non, n'a fait l'objet d'aucune précision.

- Prêts  garantis  par  l'Etat  (PGE)  (conditions:  différé  d'amortissement  minimal  de  12  mois,  avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans; montant: un quart du chiffre d'affaires annuel;  garanti  à  hauteur  de  90%  par  l'Etat;  pas  de  prise  en  compte  du  taux  d'endettement): l'échéance  prévue  fin  juin  2021  sera  repoussée;  ceux  qui  en  ont  déjà  eu  un  pourront  en  contracter un nouveau.

- Aides à l'investissement : doublement

  du  montant  alloué  aux  investissements  matériels  de protection contre les aléas climatiques dans  le cadre du plan de relance (+ 100 millions) et aides à la recherche sur ces dispositifs de protection (+15 millions)

Quatre dispositifs (MSA*, TFNB, calamités (dont avance), enveloppe des préfets) se basent sur des taux de pertes. Selon notre compréhension, le taux de pertes pris en compte pour le dégrèvement de la TFNB est à l'échelle territoriale (calculé à partir des enquêtes des DDTM en cours ? des zonages calamités ? d'autres éléments ?), alors que le taux de perte pour les autres dispositifs (MSA*, calamités, enveloppe des préfets) correspond à un taux de pertes individuel (mentionné par les paysan.nes lors des demandes d'aide).


2 - Focus sur les calamités agricoles

Trois spécificités supplémentaires vont concerner les calamités agricoles pour cet épisode de gel :

- Eligibilité viticulture et grandes cultures au même titre que les autres productions. Il semblerait, pour la viticulture et les grandes cultures uniquement, que le versement de calamités soit soumis au plafond des aides de minimis. Pour la viticulture, l'Etat affirme que les assurés seront mieux aidés que les non-assurés afin de maintenir l'attractivité de l'assurance, on devrait en savoir plus la semaine prochaine.

- Rehaussement du plafond d'indemnisation pour l'arboriculture pour «les pertes les plus importantes» (indemnisation de 40% des pertes si les pertes dépassent 70% du potentiel de production; indemnisation de 35% des pertes si les pertes sont comprises entre 50 et 70% du potentiel de production). Le ministère étudie également un mécanisme qui permettrait de ne pas exclure les fermes diversifiées fortement touchées sur une partie de leurs activités. Comme ça a été fait par le passé, ça pourrait être par exemple sur le critère de baisse du produit brut (13% de baisse minimale du produit brut généralement demandé, pourrait passer à 11%).

- Avance basée sur les pertes de chiffre d'affaires pour accélérer les rentrées d'argent chez les  paysan.nes qui récolteront avant le paiement des calamités. Des demandes simplifié.es devront être déposés par les paysan.nes auprès de FranceAgriMer, qui verserait l'avance selon un calendrier  affiner, qui dépendra d'une part du taux de pertes et d'autre part du type de récolte. Par exemple, pour les fruits a noyaux, il est prévu le paiement d'une avance dès juin pour les pertes de chiffre d'affaires supérieures à 70%. Deux séquences s'ouvriront ensuite après la récolte pour les pertes importantes sur fruits à pépin et en viticulture. Les pertes moindres seront gérées un peu plus tard. Reste à caler : calendrier plus précis et traitement des fermes diversifiées.

Un premier CNGRA pour les fruits à noyau aura lieu le 7 juillet. Dans de nombreux départements, les commissions d'enquête ont démarré sur les fruits à noyau.

 

3 - Focus sur les enveloppes d'urgence départementales gérées par les préfets

Les infos de différents départements et du national se croisent pour confirmer les éléments suivants :

- C'est une mesure à visée sociale, destiné aux paysan.nes en difficulté suite au gel, sans plancher et avec un plafond de 5000 € (avec transparence GAEC). Pas de plancher discuté au niveau national.

- Seuls les agriculteurs à titre principal sont éligibles.

- Gestion de cette enveloppe nationale par les préfets de département avec instruction des demandes par les DDTM. A partir d'un budget national de 20 millions d'euros, chaque région s'est vue allouer une somme (voir ici la répartition), qui a été déclinée par département. Il reste au niveau régional 20% de l'enveloppe pour aider les situations détectées plus tardivement.


En téléchargement :

    formulaire DDT37_fonds_urgence
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