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2019 : Cultures dérobées SIE - report de la période de présence obligatoire ou absence de levée

Compte tenu de la sécheresse persistante et à la suite d'échanges avec la Commission européenne, le ministère chargé de l'agriculture a décidé des modalités suivantes concernant l'obligation de présence des cultures dérobées valant SIE  :

    1. l'obligation de semis de la dérobée est maintenue, comme l'an dernier.

    2. les dérobées semées au plus tard le 06 août et qui n'ont pas levé ou ont levé de manière hétérogène en raison de la sécheresse peuvent garder le caractère SIE sur déclaration de circonstance exceptionnelle.

Si vous avez semé vos cultures dérobées avant le 06 août et que constatez une absence de levée ou une levée hétérogène, vous devez transmettre à la DDT d'Indre-et-Loire un courrier postal ou électronique (ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr)  dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées.

    3. la possibilité de reporter au 20 août le début de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE de l'exploitation pour les exploitants qui en feraient la demande.

Dans ce cas, l'obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre et n'aura pas d'impact sur la date de paiement de l'avance des aides PAC* 2019.
Le report ne peut se faire qu'au 20 août, c'est-à-dire que vous n'avez pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période à une autre date que le 20 août. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir deux périodes différentes sur l'exploitation.

Si vous souhaitez reporter au 20 août le début de la période de présence obligatoire des dérobées SIE, vous devez transmettre à la DDT d'Indre-et-Loire, avant le 14 août, un courrier postal ou électronique (ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr) dans lequel vous indiquez que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur votre exploitation débute au 20 août.

    Dans tous les cas, vous n'aurez pas à attendre de réponse de l'administration.

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