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PAC 2018 - Information sur le suivi interannuel des couverts

Message de la DDT :

La réglementation européenne définit les prairies et pâturages permanents comme les surfaces qui sont en prairie ou jachère depuis plus de 5 ans.

Compte tenu, d'une part, de cette définition basée uniquement sur la durée de présence du couvert herbacé ou de la jachère et, d'autre part, des implications que la qualification des surfaces en herbe (soit en prairie permanente soit en prairie temporaire) peut avoir sur les aides du 1er et du 2nd pilier, il est nécessaire de mettre en place un suivi interannuel des prairies permanentes et temporaires.

Ce suivi doit permettre :

- de détecter les cas où une surface est déclarée en herbe ou en jachère depuis plus de 5 ans et doit par conséquent être requalifiée en prairie permanente ;

- de vérifier la conformité de la déclaration des surfaces en herbe : il n'est pas possible de déclarer en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en jachère de 6 ans et plus déclarée comme SIE (code culture J6S) une surface relevant en réalité de la catégorie de couvert « prairie permanente ».

Le suivi est mis en place à partir de la campagne 2018 et se traduit par le positionnement d'observations graphiques pour plus d'un tiers des déclarations de surfaces 2018 en Indre-et-Loire.

Certaines observations sont bloquantes pour la liquidation de la composante « paiement vert » de l'aide découplée et leur instruction par les DDT vient d'être ouverte.

Cette instruction complémentaire liée au suivi des couverts entraîne, pour les dossiers concernés, un décalage dans le paiement du solde de la composante « paiement vert » ; ces dossiers restent alors provisoirement avec l'acompte de 70% du paiement vert.

Afin de valoriser l'instruction des observations réalisée en décembre, l'ASP* a prévu, en plus du deuxième paiement de solde 2018 en cours pour une arrivée sur les comptes le 19 décembre, un troisième paiement de solde 2018 qui interviendra la semaine prochaine pour une arrivée sur les comptes le 21 décembre (ou le 26 décembre en cas d'aléa).

Après la période de clôture comptable, une nouvelle liquidation 2018 interviendra le 6 janvier pour une arrivée sur les comptes  le 17 janvier 2019.

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