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Paiement Vert

La réforme de la PAC* qui entrera en vigueur en 2015 introduit un paiement dit "vert" = le verdissement.
Ce paiement sera conditionné pour chaque exploitation au respect de 3 critères, qui seront vérifiés pour 100% des exploitations :

  • la diversité des assolements, objet du présent message,
  • le maintien des prairies permanentes,
  • le maintien des surfaces d'intérêt écologique (SIE).

Concernant la diversité des assolements la DDT communique les règles retenues et les points encore à préciser.

L'obligation est progressive selon la surface en terres arables (article 44 du règlement CE 1307/2013 du 17 décembre 2013).

Une surface arable = SAU*[prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes)

 

Ainsi 3 situations selon la surface en terres arables sur l'exploitation :

  • surface arable inférieure à 10 ha : pas d'obligation de diversification,
  • surface arable comprise entre 10 ha et 30 ha : 2 cultures obligatoires, dont la principale représente moins de 75% de la surface arable,
  • surface arable supérieure à 30 ha : 3 cultures obligatoires, dont la principale représente moins de 75% de la surface arable et les 2 plus importantes représentent moins de 95% de la surface arable

Une exception existe à cette obligation de diversification pour les exploitations pour lesquelles la surface arable est inférieure à 30 ha et :

  • la surface arable est constituée à plus de 75% de jachère ou de prairie temporaire,
  • ou la SAU* est constituée à plus de 75% de prairies permanentes.

Cela concerne les exploitation avec production herbagère dominante et les cultures spécialisées (arbo, viti qui peuvent avoir des surfaces en gel).

Les mélanges pourront être pris en compte selon des modalités qui restent à définir précisément par le niveau ministériel.

 Voir le tableau de synthèse des différentes situations



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