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PAC: nouveaux installés, GAEC, télédéclaration. PMTVA, etc..

Sommaire:

Nouveau formulaire pour les nouveaux demandeurs d'aides ou pour modification de forme juridique

Conditions d'accès des GAEC aux aides PAC*

Suite aux orages modification des déclarations PAC*

Programme « nouveaux exploitants 2013- 2014 »

Nouveau formulaire pour les premières demandes d'aides PAC*

Aide à l'engraissement de jeunes bovins et nouvelle aide volaille

Télédéclarations PAC* sur le site télépac

Télédéclarations PMTVA*, autres aides animales, localisation et pertes d'animaux

Plafond de retournement-déplacement des prairies temporaires

Transferts de  DPU* Clauses  2014

Nouveau formulaire pour les nouveaux demandeurs d'aides ou pour modification de forme juridique

Le formulaire à remplir pour les nouveaux demandeurs d'aides lors de la création d'une activité agricole, de tout changement de forme juridique ou de modifications intervenant au niveau des associés-exploitants ou des gérants d'une société, a été légèrement modifié (date de modification lors de changements intervenant dans une société et pièces à joindre supplémentaires).

Il est disponible sur le site internet de la DDT http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-Publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Formulaires/Nouveaux-demandeur-d-aides

 
Conditions d'accès des GAEC aux aides PAC*

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a modifié les conditions d'accès des GAEC aux aides PAC*.
Le premier décret relatif à la "transparence" est paru Vous pouvez le consulter ; il précise comme prévu :

  • que les GAEC reconnus avant la loi le restent,
  • les modalités de calcul de la "portion d'exploitation" en fonction de la répartition des parts sociales entre associés.

Le deuxième décret et une circulaire/instruction technique attendus pour le 1er trimestre 2015 fixeront les nouvelles modalités de la procédure d'agrément des GAEC avec notammant la création d'une section spécialisée de la CDOA*.

 

Suite aux orages modification des déclarations PAC*
 
Les pluies d'orages survenues localement depuis le 20 mai ont empêché certains exploitants de réaliser les semis prévus dans les plages calendaires appropriées.
Les données de MétéoFrance font ressortir une pluviométrie importante sur les secteurs de Sonzay, Sainte-Maure de Touraine et Amboise.
Les exploitants qui n'auraient pas pu mettre en place les semis prévus et déclarés dans le dossier PAC* peuvent réaliser les démarches suivantes:
- adresser individuellement par courrier à la DDT une demande de reconnaissance de circonstance exceptionnelle. Ce courrier décrira la nature des aléas subis et leur impact sur l'assolement de l'exploitation. Des photos des parcelles détrempées peuvent utilement être jointes.
- joindre une modification d'assolement précisant les îlots et surfaces impactées. Il convient de déclarer les surfaces concernées en accident de culture.
ATTENTION, NE PAS UTILISER LE CODE GEL ANNUEL qui n'est pas adapté à cette situation et placerait l'exploitation en situation de non-conformité BCAE (couvert gel obligatoire)
- conserver les factures de semences au siège de l'exploitation
Le bénéfice des aides PAC* (hors aides couplées) sera maintenu.
 
Programme « nouveaux exploitants 2013- 2014 »

Les nouveaux installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 doivent se préoccuper de leur référence historique. Pour bénéficier en 2015 de paiements découplés (droit à paiement de base et paiement vert), liés à leur référence historique 2014, ils doivent absolument demander à bénéficier du programme « nouveaux exploitants 2014 ». Cette demande doit être faite auprès de la DDT lors de la déclaration PAC* en mai 2014.

Si des nouveaux installés ne font pas cette demande, ils courent le risque d'être dotés en 2015 d'un droit à paiement de base (DPB) et d'un paiement vert (PV) partant de zéro euro, même en ayant eu des aides en 2014. Le montant de leur DPB et PV augmentera progressivement entre 2015 et 2019 avec la convergence des aides.

Pourquoi courent-ils ce risque ?

Pour avoir des paiements en 2015 (c'est-à-dire avoir le « ticket d'entrée »), il faut soit:

·         avoir été agriculteur en 2013

·         ou avoir bénéficié de la réserve en 2014

·         ou avoir récupéré le ticket d'entrée par transfert, en même temps qu'un transfert de terres par quelqu'un qui sera toujours agriculteur actif en 2015.

Pour ceux qui n'ont pas ce ticket d'entrée il n'est pas certain que le ministère puisse définir pour 2015 des critères d'attribution de paiement découplé pour tous les nouveaux installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014. Le moyen de s'assurer d'avoir le ticket d'entrée est de demander à participer au programme « nouveaux exploitants 2014 » de la réserve. En effet ces critères pourraient être restrictifs et empêcher une partie des nouveaux installés de bénéficier de DPB et PV en 2015. Ils auraient donc un montant de DPB et PV équivalent à zéro euro.

 

NOUVEAU FORMULAIRE POUR LES PREMIERES DEMANDES D'AIDES PAC*:

Le formulaire à remplir pour les nouveaux demandeurs d'aides lors de création de l'activité agricole ou de changement de statut de l'exploitation a été légèrement revu* ; il est disponible sur le site internet : (lien vers la page du site de la DDT)  

Afin d'optimiser le traitement des créations des numéros PACAGE, nous vous demandons de veiller à ce que toute demande de création de numéro PACAGE soit bien accompagnée d'une part, de ce formulaire complété et signé et, d'autre part, des pièces justificatives indiquées en bas de la page 2 du formulaire. Cette précision tient également pour la période du 1er mars au 15 mai  ; en effet durant cette période de déclaration de surfaces PAC* et de demandes de PMTVA*, nous souhaitons mettre tout en œuvre pour faciliter l'instruction des demandes et transmettre au plus tôt à chaque demandeur son numéro PACAGE et son code Telepac

 

Aide à l'engraissement de jeunes bovins et nouvelle aide volaille

L'aide à l'engraissement de jeunes bovins (EJB) est reconduite pour la campagne 2014 et une nouvelle aide en faveur du secteur avicole est mise en oeuvre pour apporter un soutien à la production de volailles.

Les demandes (formulaires et notices bovins par ce lien)  (volailles par celui-ci)

doivent être déposées par papier uniquement (pas de télédéclaration possible) au plus tard le 15 mai 2014.

Le formulaire "demande d'aide EJB" est envoyé ce jour aux exploitants éligibles (nouveaux installés et récents investisseurs) qui ont une adresse électronique.

Les formulaires des deux aides sont aussi téléchargeables sur telepac (rubrique "Formulaires et notices 2014") et en ligne sur http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-Publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-PAC*/Campagne-2014-aides-animales

 
Télédéclarations PAC* sur le   Site Télépac  de la DDT37

Cette année encore la DDT 37 développe son offre d'accompagnement à la télédéclaration :
--> Plus de 45 permanences seront proposées du 1er avril au 15 mai. 
--> 17 permanences sont proposées en sites délocalisés sur l'ensemble du territoire, dans un souci de proximité.
--> 15 permanences se tiendront en "groupe restreint" permettant un accompagnement renforcé (à Tours du 1er au 18 avril).
--> Une assistance téléphonique sera mise en place au 02 47 70 82 28
--> Une aide en ligne est disponible sur le site internet

Vous trouverez ci-jointe la carte des permanences TéléPAC 2014

Nouveauté 2014, les rendez-vous peuvent être pris directement en ligne via internet

NB: dès le 1er mars, la télédéclaration PMTVA* peut se faire dans les locaux de la DDT sur rdv (02 47 70 82 99)


Télédéclarations PMTVA*, autres aides animales, localisation et pertes d'animaux

Depuis le samedi 1er mars et jusqu'au 15 mai 2014, dernier délai, les éleveurs peuvent télédéclarer leur demande de PMTVA* via telepac ainsi que les bordereaux de localisation et de perte des animaux, si nécessaire, jusqu'à la fin de la période de détention obligatoire.

RAPPEL : depuis la campagne PMTVA* 2013, il est procédé, en contrôle administratif, à la vérification des délais de notification à l'EDE* (7 jours calendaires maximum) des mouvements d'entrées et de sorties des animaux qui ont lieu sur l'exploitation pendant la période de détention obligatoire des bovins.
Cette vérification systématique conduit à l'inéligibilité des animaux concernés par des notifications hors délais.
C'est notamment le cas des animaux potentiellement éligibles en début de PDO, sortis et remplacés dans les 20 jours suivant la sortie, pour lesquels les notifications des mouvements ne sont pas faites dans les délais réglementaires.

Pour la campagne 2014 une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) est mise en place, elle prend la suite de la part nationale à la vache allaitante (PNSVA) qui n'est pas reconduite. La PMTVA* n'est plus soumise au dispositif de modulation qui disparaît à compter de la campagne 2014. Les montants indiqués ci-dessous sont indicatifs et seront confirmés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires.

  • le montant de la PMTVA* serait de 125 € par femelle éligible
  • le montant de l'ACVA serait de 55 € pour les 40 premières femelles
  • le montant de l'ACVA serait de 35 € pour les femelles suivantes

ATTENTION : pour accéder à telepac les éleveurs doivent utiliser, si nécessaire, leur code telepac 2013 qui se trouve en haut à gauche de leur courrier de fin de campagne DPU* qu'ils ont reçu en décembre 2012.

En 2014, la DDT met tout en œuvre afin que tous les éleveurs d'Indre-et-Loire télédéclarent leur demande d'aide animale par telepac.

Il ne sera pas envoyé de formulaire papier aux éleveurs, aussi nous avons appelé ceux qui n'ont pas l'habitude de télédéclarer afin de trouver une solution pour qu'ils puissent le faire en 2014.

Vous trouverez toutes les informations sur le site "les services de l'Etat en Indre-et-Loire"

 

Plafond de retournement-déplacement des prairies temporaires
La Commission européenne vient de donner son feu vert à l'évolution du taux plafond de retournement-déplacement des prairies temporaires qui était jusqu'à maintenant limité à 20% des surfaces engagées.
Ce taux plafond de retournement des prairies est porté à :
- 24% pour les engagements de 2009 prorogés en 2014,
- et à 28% pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014.
 
 
Transferts de  DPU* Clauses  2014
Les modèles de clauses DPU* millésime 2014 sont maintenant disponibles pour les transferts de DPU* réalisés jusqu'au 15 mai 2014.

Il s'agit des clauses n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et de la notice explicative des clauses, que vous trouverez en ligne sur le site internet de la DDT (avec lien dès la page d'accueil) et sur Telepac, rubrique 'notices et formulaires 2014 rubrique accessible en page d'accueil Telepac sans connexion codée.

http://www.indre-et-loire.gouv.fr
https://telepac.agriculture.gouv.fr

A signaler 2 modifications :
  • l'intégration dans l'annexe de chaque clause d'un paragraphe précisant sur quelle valeur de DPU* s'appuie le transfert :
    • 2012 si la clause est signée avant la réception du CFC (courrier de fin de campagne) 2013,
    • ou 2014 si la clause est signée après la réception du CFC (courrier de fin de campagne) 2013
  • la nécessité de transmettre le Kbis en cas de transfert vers une société EARL*/GAEC créée avant le 15 mai 2013 (vérification du nombre d'associés).

Je vous rappelle que les CFC 2013 sont programmés pour une réception dans les boites aux lettres deuxième quinzaine d'avril et vous remercie de communiquer dès que possible sur cette évolution qui va susciter sans doute de nombreux appels.

Les documents concernant les mouvements de DPU* qui impliquent les Safer* (préemption de terres et de DPU*) et les demandes de dotations réserve 2014 seront diffusés ultérieurement.
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8 allée des Rossignols 37170 Chambray-lès-Tours / téléphone : 02 47 28 52 16 / Courriel : contact@confederationpaysanne37.org