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Obligation d'immatriculation des matériels agricoles roulants avant le 31 août 2020

En lien ci-dessous : une note qui explique l'obligation d'immatriculation des matériels agricoles roulants, avant le 31 août 2020.

http://www.axema.fr/agroequipements/Lists/Lesarticlespubliques/Attachments/434/HomologationFicheTechnique2020MAJ.pdf

 

Points essentiels :

Cet article précise que l'obligation d'immatriculation ne s'applique pas « aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonnes ».

Les machines agricoles automotrices (MAGA) sont concernées par cette obligation d'immatriculation depuis le 1er janvier 2010, donc déjà immatriculées, en principe ( à vérifier au cas par cas)

- Les machines agricoles automotrices (MAGA) mises en circulation avant le 1er janvier 2010, ainsi que les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonnes mis en circulation avant le 1er janvier 2013 ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation (et doivent seulement porter le numéro d'exploitation);

- Si le propriétaire du matériel souhaite le faire immatriculer, après le 31 août 2020 (obligation reportée), il faudra procéder à une ré-homologation pour pouvoir l'immatriculer, d'où la nécessité de procéder à son immatriculation rapidement.

 

Rappel de la procédure d'immatriculation :

L'immatriculation d'un véhicule agricole est une démarche dématérialisée. Les services d'immatriculation n'existent plus dans les préfectures.

La première solution consiste à mandater un concessionnaire ou une société agréée (directement ou en réseau) ayant la possibilité de demander l'immatriculation sur mandat du propriétaire.

La deuxième solution consiste à réaliser une démarche individuellement via le Site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Vos-demarches-Immatriculation-en-ligne

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