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PAC
13.06.2019

Retard de paiement des aides MAEC et bio

La Confédération paysanne nationale s'est positionnée pour accompagner les paysans touchés par des retards d'aides MAEC et aides bio. Détails sur les recours.

 

Deux types d'action peuvent être engagées par les agriculteurs subissant un/des retard(s) de paiement MAEC et aides bio - un référé-provision : demande au tribunal administratif d'ordonner à l'administration de payer,- un recours indemnitaire : demande au tribunal administratif de condamner l'Etat au paiement de dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis par l'agriculteur.

L'avocat est obligatoire pour chacun de ces deux recours.
Il est possible de faire prendre en charge les frais d'avocat par l'Assurance de Protection Juridique. A défaut d'Assurance de Protection Juridique, il est possible de demander l'aide juridictionnel (sous conditions de revenus). A défaut à la fois d'assurance de protection juridique et d'aide juridictionnelle, nous verrons ce qu'il est possible de faire.

A lire : article à l'attention des agriculteurs sur les recours possibles.

Pour les paysan·nes souhaitant engager des recours, prendre contact avec nous : contact@confederationpaysanne37.org

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8 allée des rossignols 37170 Chambray-lès-Tours / 02 47 28 52 16 / contact@confederationpaysanne37.org