Le micro-BA remplace le forfait dès 2016
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 annonçait la fin du régime du forfait agricole, désormais remplacé par le régime du microbénéfice agricole (régime du « micro-BA »). Bercy soumet à consultation publique, du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus, ses commentaires relatifs au régime du « micro-BA ».
Limite de 82 200 € HT
La limite applicable au titre de l'année 2016 pourrait être de 82 200 € HT. Avec le micro-BA, le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement fixe de 87 % pour charges.
Dans le bulletin officiel sont précisées les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer, les modalités de détermination de la base de l'impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime du micro-BA à un régime réel d'imposition, ainsi que les modalités de déclaration de l'impôt.
Pour 2016, à notifier aux impôts avant le 31 décembre
Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période de 2014-2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82 200 € HT pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus de 2016 en notifiant leur choix à l'Administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Exception pour la renonciation à l'option au réel
À titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d'une première période biennale d'option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu'au 31 décembre 2016.
De même, l'option pour l'application du régime réel au bénéfice de l'année 2016 peut être formulée auprès de l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2016.
En conséquence, les exploitants imposés selon un régime réel clôturant leur exercice en cours d'année peuvent déposer la liasse afférente à leur dernier exercice imposé selon le régime réel (exercice courant entre le dernier exercice clos en 2015 et le 31 décembre 2015) jusqu'au 31 décembre 2016.
